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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 26/11/2019
PASSATION DE LA COMMANDE
1. Nous n’enregistrons vos ordres de fabrication qu’après réception d’une commande ou d’un devis accepté qui nous parvient par mail, par fax ou par courrier. Par cet engagement, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées. Nos engagements ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de notre part. Seules les conditions mentionnées sur nos confirmations de commande, incluant le prix, les quantités et les conditions de règlement, engagent le vendeur et ce quelque soit celles figurant sur les commandes de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’accusé de confirmation de commande. A défaut de réserves écrites sur la conformité de cette confirmation, parvenues au vendeur sous 48 heures, la commande est ferme et conclue selon les termes de la confirmation du vendeur.
2. En cas de modification ou d’annulation de commande par l’acheteur postérieurement à la réception de confirmation de commande, tous les frais engagés par le vendeur pour le traitement de la commande, les coûts liés au temps de préparation de la fabrication, aux approvisionnements spécifiques, seront facturés à l’acheteur. En cas de modification du lieu de livraison, le surcoût éventuel de transport sera également facturé à l’acheteur.
3. Tolérances sur quantité fabriquée : Conformément aux usages de la profession, les quantités livrées et facturées peuvent varier de – 5 % à + 7 % pour des quantités supérieures à 1000 ex. Pour des quantités inférieures celles-ci peuvent varier de + ou – 20 %. Les formes de découpe, outils et clichés, propriété de PROPY DELTA, sont conservés 3 ans dans notre magasin. S’ils ne sont plus utilisés au-delà de ce délai, PROPY DELTA se réserve le droit de les détruire sans accord préalable du client.
4. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, PROPY DELTA pourra utiliser les produits fabriqués par elle dans sa communication (show room, salon, plaquette presse ou autre …)
LIVRAISON
5. Les délais indiqués pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif et exprimés en date de départ. Sauf stipulation expresse contraire, acceptée par nous, un retard dans la fourniture ne peut entrainer annulation de la vente ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.
6. Les incendies, accidents de machine, mobilisations, guerre, grève, émeute et troubles économiques graves, constituent des cas de force majeure autorisant la suspension de nos engagements.
TRANSFERT DE RISQUES
7. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire ou du commanditaire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour cause de destruction, avarie, perte ou vol survenu en cours de transport.
CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE
8. Tous différends relatifs aux qualités, quantités, dimensions ou impressions seront réglés selon les dispositions du code des usages de la profession. Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise. Toute réclamation devra être accompagnée d’un descriptif précis de la non-conformité, et d’une évaluation précisant le nombre de défauts constatés/ le nombre de pièces contrôlées. La marchandise refusée par le client et non payée reste la propriété de PROPY DELTA qui se réserve le droit de la récupérer ou non à ses frais. En cas de désaccord sur la réalité de la non-conformité, la marchandise devra faire l’objet d’un complet paiement accompagné le cas échéant des frais de retour voire des coûts de M.O. d’analyse et du coût de la re-livraison de la marchandise.
Notre garantie se limite à l’utilisation normale de nos produits et ce dans des conditions d’utilisation correspondant à leur destination, à leurs caractéristiques techniques et/ou aux normes professionnelles.
RESPONSABILITÉ
9. En aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant facturé de la livraison incriminée et sont exclus tous les dommages non matériels et financiers tels que pertes d’exploitations, pertes d’images, de jouissance, indemnités de retard…etc.
PAIEMENT
10. Nos ventes sont faites au prix tarif en vigueur au jour de l’acceptation de notre offre ou dans l’hypothèse d’une commande directe, au jour de notre confirmation écrite. Toute hausse supérieure à 5 % liée à l’évolution du coût de la matière ou de différents composants entre la commande et la livraison, sera automatiquement appliquée sans notification préalable.
11. Nos prix s’entendent nets, sans escompte sauf stipulations contraires acceptées par nous.
12. A défaut de paiement à l’échéance, seront exigibles à compter du premier jour de retard, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande majorées de 10 points de pourcentage , ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
13. Nos marchandises sont facturées le jour de leur expédition ou de la mise à disposition dans nos entrepôts et ce quelque soit la date d’enlèvement. Ces marchandises facturées et stockées le sont aux risques et périls de l’acheteur. Au-delà d’un délai de huit jours, sauf disposition expresse contraire, le vendeur pourra facturer des frais d’entreposage ou faire expédier par tout moyen à sa convenance cette marchandise aux frais de l’acheteur.
14. Nos marchandises restent la propriété de PROPY DELTA dans leur intégralité jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les marchandises au profit du vendeur tant que l’intégralité du prix n’aura pas été payée.
15. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance due à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.
16. En cas de litige, le tribunal de commerce de CHARLEVILLE MEZIERES sera seul compétent et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et en cas de clause de compétence contraire.