CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPY DELTA
 
Applicables à compter du 23 septembre 2012
 

PASSATION DE LA COMMANDE
1. Nous n’enregistrons vos ordres de fabrication qu’après réception d’une commande ou d’un devis accepté qui nous parvient par mail, par fax ou par courrier. Par cet engagement,
vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir accepté. Nos engagements ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de notre part. seules les conditions mentionnées sur nos confirmations de commande, incluant le prix, les quantités et les conditions de règlement, engagent le vendeur et ce
quelque soit celles figurant sur les commandes de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’accusé de confirmation de commande. A défaut de réserves écrites sur la conformité de cette confirmation, parvenues au vendeur sous 24 heures à compter de l’accusé de réception, la commande est ferme et conclue selon les termes de la confirmation du vendeur.
2. En cas de modification ou d’annulation de commande par l’acheteur postérieurement à la réception de confirmation de commande, tous les frais engagés par le vendeur pour le traitement de la commande, les coûts liés au temps de préparation de la fabrication, aux approvisionnements spécifiques, seront facturés à l’acheteur. En cas de modification du lieu de livraison, le surcoût éventuel de transport sera également facturé à l’acheteur.
3. Tolérances sur quantité fabriquée : Conformément aux usages de la profession, les quantités livrées et facturées peuvent varier de – 5 % à + 7 %.
 
LIVRAISON
4. Les délais indiqués pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif et exprimés en date de départ. Sauf stipulation expresse contraire, acceptée par nous, un retard
dans la fourniture ne peut entrainer annulation de la vente ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.
5. Les incendies, accidents de machine, mobilisation, guerre, grève, émeute et troubles économiques graves, constituent des cas de force majeure autorisant la suspension de nos engagements.
 
TRANSFERT DE RISQUES
6. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire ou du commanditaire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour cause de destruction, avarie, perte ou vol survenu en cours de transport.
7. CONFORMITE DE LA MARCHANDISE : Tous différends relatifs aux qualités, quantités, dimensions ou impressions seront réglés selon les dispositions du code des usages de la
profession. Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise. Toute réclamation devra être accompagnée d’un descriptif précis de la non-conformité, et d’une évaluation précisant le nombre de défauts constatés/ le nombre de pièces contrôlées. La marchandise refusée par le client et non payée reste la propriété de PROPY DELTA qui se réserve le droit de la récupérer ou non à ses frais. En cas de désaccord sur la réalité de la non-conformité, la marchandise devra faire l’objet d’un complet paiement accompagné le cas échéant des frais de retour voire des coûts de M. O. d’analyse et du coût de la re-livraison de la marchandise.
8. Notre garantie se limite à l’utilisation normale de nos produits et ce dans des conditions d’utilisation correspondant à la destination de ces produits, à leurs caractéristiques
techniques et/ou aux normes professionnelles.
9. En aucun cas, et quelque soient nos engagements, notre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs.
 
PAIEMENT
10. Nos ventes sont faites au prix tarif en vigueur au jour de l’acceptation de notre offre ou dans l’hypothèse d’une commande directe, au jour de notre confirmation écrite. Toute
hausse supérieure à 5 % liée à l’évolution du coût de la matière ou de différents composants entre la commande et la livraison, sera automatiquement appliquée sans notification
préalable.
11. Nos prix s’entendent nets, sans escompte pour un paiement à 30 jours sauf stipulations contraires acceptées par nous.
12. Tout paiement au-delà du terme fixé et accepté par les parties fera l’objet de pénalités dont le taux correspond à trois fois le taux de refinancement le plus récent appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.
13. Nos marchandises sont facturées le jour de leur expédition ou de la mise à disposition dans nos entrepôts et ce quelque soit la date d’enlèvement. Ces marchandises facturées
et stockées le sont aux risques et périls de l’acheteur. Au-delà d’un délai de huit jours, sauf disposition expresse contraire, le vendeur pourra facturer des frais d’entreposage ou faire expédier par tout moyen à sa convenance cette marchandise aux frais de l’acheteur.
14. Nos marchandises restent la propriété de PROPY DELTA dans leur intégralité jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les marchandises au profit du vendeur tant que l’intégralité du prix n’aura pas été payée.
15. En cas de litige, le tribunal de commerce de REIMS sera seul compétent et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et en cas de clause de compétence contraire.
 

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